Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation hypothécaire obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective
Nouveaux mots