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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation convertible en action obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane
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