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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum test de reconnaissance centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette
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