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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
survie d'un produit, d'une marque amortissement d'un emprunt, d'une dette AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés part de marché d'une marque vente franco transporteur (lieu convenu) couvrir une enchère conclure une vente Rémunération indirecte scission d'une société rémunération
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