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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentlich-rechtliches Unternehmen' en Allemand
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité sonore marketing industriel ou des biens de production arbitrage commercial international nom commercial création industrielle EPR : Etablissement public régional message publicitaire couplage publicitaire campagne publicitaire étalée dans le temps SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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