Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût aux mille contacts utiles taux de rendement du capital investi obligation à taux fixe vente rendu à quai droits non acquittés cession de biens aux créanciers magasins généraux taux d'occupation du marché taux de renouvellement d'achat BIC : bénéfices industriels et commerciaux livré droits acquittés
Nouveaux mots