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Il n'y a qu'un terme pour 'Cour of justice' en Allemand
CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises prévision des ventes répression des fraudes dessous-de-table masse des créanciers réceptivité des consommateurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) étaler des paiements CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales contrôle des questionnaires
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