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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux balance des paiements contrôle des prix certification des comptes commission consultative des marchés de l'État contrôle non destructif CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales historique des consommations RSE : responsabilité sociale des entreprises
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