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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu accroissement des ventes code des douanes promotion des ventes auprès des prescripteurs échelle paire d'attitudes taxes directes locales commande-cadre (p. commandes-cadre) réévaluation libre des bilans commission consultative des marchés de l'État ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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