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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

abus de droit droits d'auteur qui de droit droit de dénonciation DTS : droits de tirage spéciaux droit de douane préférentiel droit antidumping droit de circulation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions

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