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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie assurance pertes d'exploitation pôle emploi excédent brut d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 faire-valoir DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compte d'exploitation analytique Loi AGEC Loi 'création et internet'
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