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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coexploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faire-valoir direct insuffisance brute d'exploitation cloisonnement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun LOLF : loi organique relative aux lois de finances charges d'exploitation bail d'exploitation
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