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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches pyramide des besoins AEMF - Autorité européenne des marchés financiers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications certification des comptes Internet clandestin URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales publicité clandestine CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises artificialisation des sols
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