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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation à taux révisable obligation collective obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action obligation environnementale moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée
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