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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service auxiliaire de la vente saturation du marché d'un produit ou d'un service libre-service de gros SIEG : service d'intérêt économique général taux de service offres de service service non marchand
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