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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros service central des risques part de marché d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs marché d'un produit ou d'un service service opérationnel lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu station-service libre-service vente en libre-service
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