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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente aux sous-enchères technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de circulation taux d'usure Obligation à taux variable TMM : taux du marché monétaire au jour le jour scriptural, scripturale, scripturaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'intérêt écoute des réseaux sociaux
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