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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit privé établissement public industriel et commercial (EPIC) droits dérivés droit de la distribution rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rétention droit au renouvellement de bail commercial droit compensatoire EPA : établissement public administratif comité d'établissement
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