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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation convertible en action
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