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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation de résultats obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale obligations concordataires moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire
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