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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet consommation finale des ménages budget de promotion des ventes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes gestion des risques de l'entreprise AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cloisonnement des tâches AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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