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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société de consommation propension à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable DLC : date limite de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques crédit à la consommation ou au consommateur propension moyenne à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de consommation ou d'usage ou final
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