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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de pénétration publicitaire comptes spéciaux scriptural, scripturale, scripturaux comptes commerciaux de la nation dotation aux comptes d'amortissement et de provision capitaux propres faux fond RPS : risques psychosociaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance optimal, optimale, optimaux
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