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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances BIC : bénéfices industriels et commerciaux journal maison (p. journaux maison) commission des comptes commerciaux de la nation TRI : tarifs routiers internationaux taux de service capitaux flottants bail (p. : baux) échanges commerciaux signal (p. : signaux)
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