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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat nominatif certificat de dépôt négociable certification de produit certification d'option de vente vente additionnelle certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification d'option d'achat certificat de classification Certificat d'option de vente CI : certificat d'investissement
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