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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France gestion des compétences code visuel CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales reconnaissance des marchandises RCS : registre du commerce et des sociétés secret des affaires BIC : bureau international des containers et du transport intermodal consommation intermédiaire ou des entreprises échantillonnage par la méthode des itinéraires
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