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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice contrôle des prix soldes intermédiaires de gestion commission des comptes de la nation association européenne pour la numérotation des articles FDES : Fonds de Développement Economique et Social soldes privés budget des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes spirale des prix et des salaires
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