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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles COB : Commission des Opérations de Bourse préparation des commandes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution UPC : uniform product code indice des prix des produits et services divers recouvrement des créances association de défense des consommateurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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