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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux technique des questions résultats consolidés APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture marché d'études ou de prestations intellectuelles accroissement des ventes échelle de puissance des supports publicitaires commission de vente recul des ventes commission consultative des marchés de l'État
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