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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des écarts administration des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse domiciliation bancaire des importations et des exportations AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission sur le plus fort découvert CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés TOF : tableau des opérations financières RGPD : règlement général sur la protection des données
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