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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
métier d'une entreprise vente interentreprises entreprise de travail temporaire SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements entreprise artisanale échanges interentreprises en ligne CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle culture d'entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cycle d'exploitation d'une entreprise
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