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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report de crédits budgétaires société d'économie mixte conditions du crédit crédit documentaire transférable quasi-société SCOP : société coopérative ouvrière de production NJC : nombre de jours de crédits clients abus de position dominante société à responsabilité limitée (SARL) SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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