Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des clauses abusives abus de droit société commerciale société civile professionnelle coopérative de crédit SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières crédit à haut risque société à responsabilité limitée (SARL) SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société coopérative de détaillants
Nouveaux mots