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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles BRI : banque des règlements internationaux méthodes d'enquête méthodes d'observation commission des sondages administration des prix Plateforme de gestion des données destruction créatrice domiciliation bancaire des importations et des exportations promotion des ventes auprès des prescripteurs
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