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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'enregistrement droit préférentiel droit exclusif droits de petite voirie droit de l'entreprise droit de vote droit privé DPA : droit de première accession droit au renouvellement de bail commercial droits d'octroi de mer

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