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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
excédent brut d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de Reilly emploi loi des 20/80 ou loi de Pareto bail d'exploitation exploitant, exploitante loi de l'offre et de la demande résultat d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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