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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques CFR : cost and freight... named port of destination guerre des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes contrôle des questionnaires CJCE : cour de justice des communautés européennes mesure des données psychologiques Inflation par descente en gamme BRI : banque des règlements internationaux
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