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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias commission de la sécurité des consommateurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires désinflation dépense des ménages historique des consommations analyse des besoins contrôle des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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