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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

carte commerciale politique de communication commerciale remise de coopération commerciale couverture commerciale effet de déclin d'une action commerciale déficit de la balance commerciale convention commerciale preuve commerciale politique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales 
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