Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique commerciale publicité commerciale propagande commerciale sciences commerciales effet de déclin d'une action commerciale saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales preuve commerciale
Nouveaux mots