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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise de fonds TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques coopérative de consommateurs ou de consommation droit de la consommation mise en place loi de consommation ou de demande d'un article bien durable ou de consommation durable remise de coopération commerciale autoconsommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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