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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation induite CNC : Conseil national de la consommation DLC : date limite de consommation droit de la consommation remise de fonction consommation publique surconsommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation remise de lancement opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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