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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
préparation des commandes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Centrale des bilans service de l'environnement et de la protection des consommateurs déspécialisation programme des ventes recouvrement des créances étaler des paiements imputation des paiements formation des prix
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