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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières domiciliation bancaire des importations et des exportations service de l'environnement et de la protection des consommateurs indépendance des exercices comptables commission consultative des marchés de l'État conditionnement des masses marché des changes déstockeur désemballage étude de marché descriptive
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