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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts publicité des prix gestionnaire des compétences destinateur, destinatrice TEE : tableau des échanges économiques magasin d'exposition des produits du catalogue rendu ex ship... (port de destination convenu) régime des retours INED : Institut National d'Etudes Démographiques indépendance des exercices comptables
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