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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domaine des collectivités locales garantie des investissements à l'étranger coût et fret (port de destination convenu) OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques hausse des prix étude de marché descriptive classement des marchandises libération des échanges balance des biens et services hystérésis des frais
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