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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité des prix Plateforme de gestion des données analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances chambre des métiers comptabilité des engagements désabonnement CVL : certificat de vérification des livraisons vérité des prix indice des prix de gros revenu disponible brut des ménages
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