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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) société faisant publiquement appel à l'épargne BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Société écran abus du crédit de la société SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de caution mutuelle société nationale société de consommation
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