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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale société de bourse SA : Société Anonyme SCOP : société coopérative ouvrière de production scission d'une société société en commandite par actions partie civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Société écran RCS : registre du commerce et des sociétés
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