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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service assisté lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service indice des prix des produits et services divers vie économique d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services Service de clientèle service publicité annonceur service avant la vente notoriété d'un produit, d'un service
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