Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes service de l'environnement et de la protection des consommateurs station libre-service service auxiliaire de la vente louage de services IFLS : Institut Français du Libre Service agence de publicité à service complet fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications mini libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu
Nouveaux mots