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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service opération cadeau contre remise de tickets de caisse excès de demande prix de la demande marginale surremise élasticité de la demande par rapport au revenu transport maritime à la demande demande de renseignements ou d'information télévision à la demande inélasticité de la demande
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