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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étatisme CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine des collectivités locales vente en l'état commission consultative des marchés de l'État Conseil d'État domaine Internet état des échéances des créances et des dettes administration du domaine fonds d'État
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