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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce périphérique commerce intérieur COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur liberté de commerce commerce non sédentaire SCI : société de commerce international RCS : registre du commerce et des sociétés commerce expérientiel commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce artisanal
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