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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station libre-service service des consommateurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet service auxiliaire de la vente PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes louage de services vice caché revitalisation d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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