Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de grande voirie TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire dotation aux comptes d'amortissement et de provision technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux vente via les réseaux sociaux service auxiliaire de la vente vente aux enchères auxiliaire de justice ATD : accord de taux à constat différé taux de distribution
Nouveaux mots