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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de pénétration d'un produit sur un marché cession de créances taux d'intérêt préférentiel comptes spéciaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux concessionnaire TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire BRI : banque des règlements internationaux taux des frais de possession d'un article faux
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