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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing désaisonnalisation Conseil des gouverneurs de la BCE BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes liberté des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières stabilité des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marché des non-consommateurs absolus
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