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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IOP : Internet des paiements publicité des prix marketing industriel ou des biens de production marquage des prix calendrier des insertions OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques promotion des ventes auprès de la force de vente BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales diversification des produits OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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