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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
jeu d'entreprise coentreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement valeur boursière ajoutée de l'entreprise politique générale de l'entreprise délai de récupération transparence fiscale cadeau d'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises objectifs généraux d'une entreprise
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