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Il n'y a qu'un terme pour 'Vertriebsrecht' en Allemand
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'entrée rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit de reproduction distribution pondérée droit exclusif droits de douane câblo-distribution droit d'appréhension
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