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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de visite DPA : droit de première accession rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'entrée droit administratif ou public droit de présentation droits de grande voirie droits d'affichage droit de mouillage droits de douane

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