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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement à valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun Loi 'création et internet' mode d'emploi compte d'exploitation analytique exploit d'huissier valeurs d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie loi de Reilly
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