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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale gestion commerciale information commerciale recherche commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale parc d'activités commerciales BEC : bureau d'études commerciales clause de juridiction CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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