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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service opérationnel SSII : société de service et d'ingénierie informatiques station-service conforme PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes mise en service petite surface en libre-service notoriété d'un produit, d'un service service compris agence de publicité à service complet
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