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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers service marchand louage de services service pendant la vente entreprise de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SIEG : service d'intérêt économique général
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