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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
offres de service balance des biens et services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs service fonctionnel service de l'environnement et de la protection des consommateurs étude du produit ou service station libre-service service public notoriété d'un produit, d'un service
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