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Il n'y a qu'un terme pour 'patente temporal' en Espagnol
certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen certificat d'addition certification de produit certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité CI : certificat d'investissement certification d'option d'achat certificat d'option d'achat certificat de dépôt négociable Certification de conformité certificat de classification
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